Pour calculer le montant de la taxe de mutation, il faut se baser sur la valeur la plus élevée entre l'évaluation municipale et le prix d'achat.
Le calcul est le suivant:
0.5% sur les premiers 50 000$ plus
1.0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$
- Pour la province de Québec (hors de Montréal):
il faut ajouter 1.5% sur la tranche qui excède 250 001$
- Pour Montréal:
il faut ajouter 1.5% sur la tranche de 250 001$ à 500 000$,
2% sur la tranche de 500 001$ à 1 000 000$
et 2.5% sur la tranche qui excède 1 000 001$
